DEMANDE D’ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT N’APPARTENANT PAS A L’UNION EUROPEENNE OU A L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN LORSQUE LE TITULAIRE DE CE PERMIS NE POSSEDE PAS LA NATIONALITE D’UN ETAT APPARTENANT A L’UNION EUROPEENNE OU A L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, LA NATIONALITE SUISSE OU MONEGASQUE
pièces à fournir pour une demande d’échange permis étranger
● Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés).
● Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé
● Permis de conduire original + photocopie recto-verso
● Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit une traduction établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction légalisée ou apostillée établie à l’étranger
● Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.), en cours de validité (original + photocopie + attestation d’hébergement et photocopie de la pièce d’identité du logeur)
● Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, avis d’imposition) - (original + photocopie)
● Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) - (original + photocopie)
● Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (texte en langue étrangère et traduction officielle en Français ; cette attestation n’est pas exigée si le titulaire du permis de conduire bénéficie d’une protection internationale) - (original + photocopie)
● Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l’Etat de délivrance du permis de conduire : justificatif(s) de résidence normale du demandeur dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles) (original + photocopie).
● 4 photographies d’identité au total dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger (Service en ligne)
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