La circulation à 44 tonnes en France

 TRANSPORT ROUTIER – CIRCULATION – POIDS MAXIMUM

La circulation à 44 tonnes en France

Depuis le 1er janvier 2013 le code de la route a généralisé le poids maximum des ensembles routiers (Poids total roulant autorisé) à 44 tonnes sur tout le territoire français si l'ensemble comporte plus de 4 essieux (article R.312-4 code de la route) 

Le poids maximum était, avant l'entrée en vigueur du décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012, de 40 tonnes pour des véhicules de 5 essieux et de 44 tonnes pour des véhicules de plus de 5 essieux et pour les dessertes portuaires et le transport combiné.

Réglementation française : 

Les "ensembles routiers" (c'est-à-dire, camion plus remorque ou tracteur plus semi-remorque) peuvent circuler à 44 tonnes sur le territoire français, à condition toutefois de respecter les charges à l’essieu qui, elles, ont été abaissées à 12 tonnes pour l’essieu moteur (au lieu de 13 tonnes avant), et 27 tonnes pour les groupes de 3 essieux (au lieu de 31,5 tonnes avant).

Un arrêté d’application daté du même jour que le décret susvisé prévoit de plus les conditions dans les quelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes en fixant des limitations dans le temps pour les tracteurs les plus anciens. La circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :

– jusqu’au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est comprise entre le 1er oct 2001 et le 1er oct 2006 (poids lourds de norme Euro III) ;

– jusqu’au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est comprise entre le 1er oct 2006 et le 1er oct 2009 (poids lourds de norme Euro IV et Euro V) ;

– sans limitation, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.

Précisons qu'il faut également que l’ensemble soit admis par le constructeur et l'administration à circuler à plus de 40 tonnes. La plaque "constructeur" du véhicule doit par conséquent indiquer un poids total roulant (PTR) de l’ensemble d’au moins 44 tonnes, sinon il faut respecter le PTR. De même il ne faut pas dépasser, pour un ensemble routier tracteur plus semi-remorque, le poids du tracteur (PV tracteur) additionné avec le poids autorisé en charge de la semi-remorque (PTAC semi). Si l’addition des deux est inférieure à 44 tonnes l’ensemble doit respecter le poids maximum autorisé (PMA) et ne peut donc pas circuler à 44 tonnes.

Exemple pour un ensemble tracteur plus semi-remorque : 

- caractéristiques du tracteur : PV = 6 tonnes et PTR = 44 tonnes;

- caractéristique de la semi : PV = 7,5 tonnes et PTAC 34 tonnes;

L’ensemble ne peut pas circuler à 44 tonnes (même si le PTR du tracteur l’autorise) car le PV tracteur + PTAC semi n’est que de 40 tonnes.

Applications pratiques :

- Au trafic interne : 

Un ensemble routier quelle que soit son immatriculation (française ou dans l’Union) peut circuler en trafic interne à 44 tonnes s’il répond aux conditions susvisées fixées par le code de la route. 

L’immatriculation du véhicule importe peu puisque le code ne fait aucune distinction.

Notons que la location par un transporteur français d’un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre et circulant en France à 44 tonnes est possible. De même, la circulation en France d’un véhicule immatriculé dans un Etat membre pris en location sans conducteur par une entreprise non résidente est possible. En revanche, la location transfrontalière d’un véhicule loué avec conducteur n’est pas admise (Décret 99-752 du 30 août 1999 modifié 2012, art 12-1).

- Au trafic international : 

Le poids maximum autorisé est de 44 tonnes sur le territoire français, ce qui ne rend pas possible une circulation à 44 tonnes si le pays de prise en charge de l'envoi ou celui de destination n’admet pas encore cette limite de 44 tonnes, ou si un pays traversé en transit a une norme inférieure à 44 tonnes.

En revanche, si le pays de provenance de l'ensemble routier ou de destination admet également la norme de 44 tonnes (ex. Belgique; Pays-Bas; région Catalogne), la circulation sur le territoire français doit être admise à 44 tonnes. Aucune condition de nationalité du transporteur ou d’immatriculation du véhicule n’est prévue dans le code de la route, à condition naturellement de respecter les dispositions du code et notamment les poids à l’essieu. 

Si la directive précitée 96/53/CE prévoit la norme de 40 tonnes, ce n’est nullement un texte pénal. Elle n’envisage ni n’impose aux Etats membres de déterminer un régime de sanctions.

Or, selon les principes du droit pénal français, il n’y a pas d’infraction sans texte répressif. En l’occurrence le texte répressif est le code de la route français et ce n’est que sur ce fondement légal que les autorités françaises peuvent verbaliser. 

Les autorités françaises ne peuvent donc pas théoriquement verbaliser un transporteur de l’Union réalisant un transport international avec un ensemble routier à 44 tonnes, immatriculé dans un pays voisin, si les conditions sont remplies, car il y aurait défaut de base légale de l’infraction. 

- Au trafic de cabotage :

Pour les opérations de cabotage sur le territoire français (limitées à 3 opérations de transport national faisant suite à un transport international), le transporteur non résident doit se conformer aux dispositions du règlement CE 1072/2009 sur l’accès au marché du transport (il s’agit, cette fois, d’un règlement communautaire directement applicable dans le droit interne de chacun des Etats membres).

Ce règlement prévoit (art 9) : "L’exécution des transports de cabotage est soumise, sauf si la législation communautaire en dispose autrement, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre d’accueil, en ce qui concerne : … les poids et dimensions…". 

Si le principe posé par le règlement est le respect par le transporteur qui effectue du cabotage, de la réglementation du pays d’accueil en ce qui concerne les conditions du contrat, les poids et dimensions, etc.., ce n’est que si la législation communautaire n’en dispose pas autrement. Or, au cas particulier, et sauf à considérer, ce que nous pensons, que la directive 96/53/CE est une directive à minima, la législation de l’Union "semble" en disposer autrement puisqu’elle prévoit des dispositions moins favorables que le droit français en limitant le PMA à 40 tonnes. 

Il y a là une incertitude et si tel était le cas, ce serait dès lors cette norme de 40 tonnes qui devrait s’appliquer et que les transporteurs non-résidents devraient respecter lorsqu’ils réalisent des opérations de cabotage en France. 

Il en est de même, naturellement, pour un transporteur français effectuant une opération de cabotage dans un Etat voisin.

Toutefois, comme pour les opérations de transport international, seul un texte répressif permet de sanctionner. Le texte verbalisateur figurant dans le code de la route, les autorités françaises ne devraient, théoriquement, pas pouvoir verbaliser un transporteur non résident réalisant des opérations de cabotage (en conformité avec le règlement CE 1072/2009) sur le territoire français avec un PMA jusqu’à 44 tonnes, en contradiction avec les dispositions de la directive 96/53/CE. Si tel était le cas, la sanction serait entachée d'illégalité.