Qui doit payer la visite médicale du permis de conduire ?

 La visite médicale du chauffeur poids lourds ?

Pour la conduite des véhicules du groupe lourds, le conducteur doit nécessairement passer des visites médicales auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce hors commission : une date de validité figure nécessairement sur le permis de conduire.

Au delà de cette date de validité, le conducteur ne peut plus utiliser le permis de conduire (dont la catégorie est soumise à cette date de validité).

Le prix de visite médicale permis poids lourds 

Ces visites médicales auprès d’un médecin agréé sont facturées 36 € et ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

La convention collective prévoit la prise en charge du coût de cette visite médicale par l’employeur. 

En effet, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport stipule à l’article 11bis « Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris 

en charge par l’entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.

Pour le personnel de conduite justifiant au moins de 1 année d’ancienneté dans l’entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l’entreprise.

Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l’article 19 de la présente convention. »Par conséquent :

pour un conducteur de marchandises, l’employeur a obligation de prendre en charge la visite médicale du permis de conduire uniquement pour un salarié qui a plus de un an de présence, avant cette limite, il n’y a pas obligation de prendre en charge le coût de la visite médicale, pour un conducteur affecté au transport de personnes, l’employeur a obligation de prendre en 

charge le coût de la visite médicale du permis de conduire, quelle que soit l’ ancienneté du salarié dans l’entreprise

Dans les deux cas, cette visite est considérée comme du temps de travail effectif, non comme une absence, aucune retenue sur salaire ne peut être réalisée au motif d’une absence.

Consignes pouvant figurer dans le règlement intérieur à propos du permis de conduire

Certaines règles relatives au permis de conduire des salariés amenés à conduire dans le cadre de leur travail peuvent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise comme par exemple :

- interdictions et autorisation à propos de l’utilisation des véhicules,

- obligations de se présenter aux visites médicales du permis de conduire pour les permis qui l’exigent ( permis du groupe lourds : chauffeur poids lourds, conducteur de cars, ambulancier, etc).